Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

Contexte

L'opinion publique a pris conscience que la persistance du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme à travers la Communauté lance un défi à la société démocratique. La population européenne attend que davantage d'initiatives soient prises aux niveaux local, régional, national et européen pour vaincre ce problème.

Pour être efficace, l'action contre le racisme doit s'intégrer dans l'ensemble des politiques destinées à améliorer les situations économiques et sociales. Si la lutte contre le racisme incombe en premier lieu aux États membres, une action appropriée au niveau européen semble indispensable face à ce problème qui présente des caractéristiques transnationales.

Le 15 juillet 1996, les 15 Etats membres de l'époque ont adopté une action commune visant à établir des règles dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. La Commission a par la suite présenté, le 28 novembre 2001, une proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Principales dispositions

La décision-cadre prévoit le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en ce qui concerne les infractions racistes et xénophobes. Les comportements racistes et xénophobes doivent constituer une infraction dans tous les États membres et être passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

Elle sera applicable à toute infraction commise:

• sur le territoire de l'Union européenne ;
• par un ressortissant d'un État membre ou pour le compte d'une personne morale ayant son siège dans un État membre. À ce propos, la décision-cadre propose des critères pour l'établissement de la responsabilité d'une personne morale.

Toute considération de la race, la couleur, l'ascendance, la religion ou les convictions, l'origine nationale ou ethnique comme facteur déterminant de l'aversion envers des individus sera qualifiée d'acte raciste et xénophobe.

Seront punissables en tant qu'infractions pénales certains actes commis dans un but raciste ou xénophobe, tels que:

• l'incitation publique à la violence ou à la haine ;
• les insultes ou menaces publiques ;
• l'apologie publique des crimes de génocide ou contre l'humanité tels que définis dans le Statut de la Cour pénale internationale ;
• la diffusion, par tout moyen, d'écrits, d'images ou d'autre supports ayant un contenu raciste ou xénophobe ;
• la direction d'un groupe raciste ou xénophobe (on entend par "groupe" une organisation structurée, établie pour une certaine durée, d'au moins deux personnes).

L'incitation, la participation intentionnelle ou la tentative de commettre les actes susmentionnés seront aussi passibles de sanction.

Pour les actes racistes susmentionnés, les États membres devront établir :

• des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ;
• des peines privatives de liberté dont le maximum doit être supérieur à deux ans pour l'incitation publique à la violence ou à la haine raciste et pour la direction d'un groupe raciste ou xénophobe. Pour les autres infractions, des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à l'extradition doivent être prévues ;
• des peines alternatives, notamment le travail d'intérêt général, la participation à des cours de formation…;
• des amendes ;
• des dispositions relatives à la saisie de tout matériel ayant été utilisé comme instrument du crime ;
• des sanctions applicables à l'encontre d'une personne morale (interdiction temporaire ou permanente d'exercice, mesure judiciaire de dissolution, exclusion d'aides publiques…).

En tout état de cause, la motivation raciste ou xénophobe sera considérée comme une circonstance aggravante dans la détermination de la sanction applicable à une infraction.

Dans le cas où un État membre ne prévoirait pas l'extradition de ses ressortissants, il devra établir des dispositions afin de pouvoir saisir ses propres autorités compétentes pour les infractions susmentionnées.
Afin de pouvoir échanger les informations, les États membres désigneront des points de contact opérationnels dont les cordonnées seront communiquées au Secrétariat général du Conseil et à la Commission.

Etat du dossier

4 juillet 2002 : Avis du Parlement européen en lecture unique

Le Parlement se déclare favorable, moyennant des amendements visant à souligner, notamment, que les États membres peuvent prendre des mesures afin que des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions relevant du racisme ou de la xénophobie ne dépendent pas exclusivement de déclarations ou d'accusations émanant des victimes, reconnues plus vulnérables et plus hésitantes à engager des poursuites. Le Parlement souhaite par ailleurs que la sanction puisse être alourdie dans les cas où l'auteur de l'infraction agit dans l'exercice d'une activité professionnelle, où la victime de l'infraction est un enfant et où l'auteur de l'infraction s'adresse à un auditoire particulièrement influençable.

Mise en ligne : 03/04/07