défusion Lomme / Lille une solution existe !!!

rétablissement de la commune fusionnée en commune indépendante

Le préfet prescrit l’enquête publique lorsqu’il a été saisi d’une demande soit par le conseil municipal de l’une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. A l’issue de celle-ci, une commission syndicale d’habitants est désignée par le préfet. Celle-ci est chargée de donner son avis sur le projet. Après accomplissement de ces formalités, le ou les conseils municipaux intéressés donnent obligatoirement leur avis, puis c’est au tour du Conseil général lorsqu’il y a défaut d’accord de la commission syndicale et du ou des conseils municipaux.

Le préfet prend sa décision en toute liberté d’appréciation, sous réserve de ne pas commettre d’erreur manifeste d’appréciation. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt « Madame Mauvais et autres » du 27 juin 2003, a considéré que le préfet avait commis une double erreur manifeste d’appréciation en refusant d’ériger en commune distincte une commune associée, sans tenir compte de la volonté affirmée de la population et en se fondant sur une étude financière peu viable.

Conformément au premier alinéa de l’article L.2112-10, les actes qui prononcent les modifications des limites territoriales en déterminent toutes les conditions autres que celles mentionnées aux articles L.2112-7 et L.2112-8 du CGCT. La circulaire du ministre de l’intérieur du 20 avril 1989, interprétant les dispositions du code des communes constituant à présent l’article L.2112-10 du CGCT, précise que « si l’arrêté préfectoral prononçant une défusion doit déterminer les conditions de la scission, notamment financières et patrimoniales, ses dispositions ne doivent pas être interprétées comme conduisant à fixer d’autorité lesdites conditions. Les collectivités doivent débattre librement entre elles de ces modalités que l’arrêté préfectoral entérinera ensuite ».

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 3 décembre 1993 « Commune de Fauillet », a estimé que ces dispositions n’obligent cependant pas le préfet à fixer les modalités de la modification dans un seul arrêté. Il peut renvoyer le règlement de certaines questions financières et patrimoniales à une convention entre les deux communes, ratifiée par arrêté préfectoral.

Terre celtique demande à tous ses sympathisants désireux de retrouver leur indépendance financière, leur indépendance dans les décisions de la commune et pas seulement de décider de la couleur des poubelles ou autres futilités de soutenir la Maison Flamande.

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un exemple cela est possible:

Les conseils municipaux de Béthune et Verquigneul dissous à la fin de l’année

[Le 6/07 à 10:58]

La défusion entre Béthune et Verquigneul est lourde de conséquences. Signée mercredi par le préfet du Pas-de-Calais, elle prévoit, notamment, la dissolution du conseil municipal de Béthune et du conseil communal de Verquigneul au 31 décembre. Au 1er  janvier 2008, date officielle de séparation, une délégation spéciale administrera chaque ville jusqu’aux prochaines élections municipales, en mars. Comme partout en France. Pas de changement de côté-là.
PAR ELSA LAMBERT-LIGIER
bethune@info-artois.frFaut-il s’aimer pour vivre ensemble ? « On n’est pas obligé de s’embrasser tous les jours sur la bouche. Il suffit d’appliquer les textes de la convention. » Malgré les arguments de Jacques Mellick avancés en 2005, Béthune et Verquigneul divorcent. Après 17 ans de mariage.
Histoires d’hommes ou de chiffres ? Comme en amour, rien n’est simple ! Et comme tout divorce, la procédure s’annonce complexe et dépendra des bonnes volontés des uns et des autres… Première question délicate : le règlement de la question financière. D’ici le 1er janvier, Béthune et Verquigneul doivent se répartir l’actif et le passif de leur vie commune mais aussi d’avant la fusion. Une répartition des équipements, du personnel, des emprunts… Compliqué. « Je redeviens le maire de Béthune. Je suis là pour défendre les intérêts des Béthunois, prévient d’ores et déjà Jacques Mellick. Je serai très ferme sur les prix. » Et si aucun accord n’est trouvé, ce qui n’est pas à exclure ? « Une décision politique sera prise, explique Philippe Lebrun, secrétaire général de la sous-préfecture. Sans doute par le préfet. » L’affaire pourrait alors se terminer au contentieux, comme c’est toujours le cas pour Artois Comm. et la CCNE.
La séparation intervenant moins de trois mois avant les élections, il n’y aura pas de scrutin anticipé. Le voeu de Jacques Mellick est exaucé. A compter du 1er janvier 2008 et jusqu’aux élections municipales prévues en mars, comme partout en France, deux délégations spéciales vont gérer les affaires courantes des deux communes à l’autonomie retrouvée. Leurs compétences : état civil, police, voirie. Mais elles ne peuvent engager les dépenses de la ville, donc aucun chantier ne sera lancé pendant ces deux mois et quelques semaines.Neutralité

Ces deux délégations spéciales seront désignées par le préfet du Pas-de-Calais. Elles comptent trois membres dans les villes de moins de 35  000 habitants. La loi ne fixe aucune condition quant aux choix des délégués mais elle impose aux préfets de veiller à la neutralité de sa composition. «  Traditionnellement, précise Philippe Lebrun, on choisit des fonctionnaires retraités ou en activité qui ont des compétences particulières dans le monde des collectivités locales : des agents de la trésorerie générale, de la préfecture ou de la sous-préfecture… Nous avons plus de 6 mois pour prendre l’arrêté de désignation de ces délégations. Le préfet va prendre des contacts. » La révolution - politique  - est en marche. Mais elle ne s’annonce pas forcément tranquille. •  

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